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Emploi

Connaitre vos droits si vous avez perdu votre emploi

Si vous avez perdu votre emploi à la suite du confinement, il est important de connaitre vos droits. Le Workers’ Right Act 2019 est une loi (récemment modifiée) qui protège les droits des travailleurs mais qui donne aussi certains droits aux employeurs, surtout dans le cadre de la crise économique engendrée par le confinement.

Le Redundancy Board

Le Redundancy Board a été créé en vertu de l’article 73 Workers’ Rights Act 2019. Il traite tous les cas de réduction de la main-d’œuvre et de fermeture d’entreprises pour des raisons économiques, financières, structurelles, technologiques ou pour toute autre raison similaire. Les entreprises de plus de 15 employés et faisant un chiffre d’affaires de plus de Rs.25 millions sont concernées.

Lorsqu’un employeur a l’intention de réduire le nombre de travailleurs dans son entreprise, temporairement ou définitivement, ou de fermer son entreprise, l’employeur doit donner un avis écrit au Redundancy Board, accompagné d’une déclaration justifiant la réduction ou la fermeture au moins 15 jours avant la date prévue pour la réduction ou la fermeture, selon le cas. Lorsque le Redundancy Board conclut que les raisons de la réduction des effectifs ou la fermeture sont justifiées, celui-ci ordonne que le travailleur soit payé 30 jours de salaire à titre d’indemnité tenant lieu de préavis. Lorsque le Redundancy Board estime que les raisons de la réduction des effectifs ou que la fermeture est injustifiée, la Commission ordonne à l’employeur de payer au travailleur une indemnité de départ au taux de 3 mois de rémunération par année de service.

Cliquez ici pour télécharger le Workers’ Rights Act 2019.
Le Workers Rights Act 2019 a été récemment modifié par le COVID19 (Miscellaneous Provisions) Act 2020 entré en vigueur le 16 Mai 2020. Cliquez ici pour télécharger les amendements relatifs au Workers Right Act 2019.